COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 1er MARS 2018

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Le Ministre du Budget a fait une communication relative au renforcement de la Décentralisation et de la Déconcentration Budgétaires.

Il a rappelé que le Gouvernement a entrepris la réforme de la gouvernance territoriale en adoptant un nouveau code des collectivités territoriales conformément à la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 promulguée par Décret D/197/PRG/SGG du 28 Juillet 2017.

Cette Loi leur a conféré des compétences distinctes de celles de l’Etat : 13 domaines pour les communes et huit (8) pour les régions dont l’exercice exige des ressources budgétaires correspondantes, et une bonne articulation entre le Budget de l’Etat et celui des collectivités locales.

Le Ministre a affirmé que le nouveau code a introduit plusieurs innovations notamment :
– la création d’une dotation de fonctionnement et d’une dotation d’investissement avec un Fonds de Développement Local dont la gestion devra être assurée par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC);
– le contrôle renforcé de la légalité en vue de l’approbation du Budget, l’intervention de la Cour des comptes dans le processus d’adoption, ainsi que les règles plus strictes de perception des recettes et d’exécution des dépenses.

Il a déclaré que ces réformes exigent que soit élaboré, dans les meilleurs délais, le décret d’application de ce code, notamment en ce qui concerne le volet budgétaire et financier en mettant à la disposition des acteurs locaux un règlement portant régime financier des collectivités locales qui déclinerait en un document coordonné les dispositions de la LORF ainsi que du présent code en matière de gestion budgétaire et financière des collectivités locales.

Le Ministre a annoncé que le Ministère du Budget mettra en place un groupe de travail, de concert avec les Ministères de l’Economie et des Finances et de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation pour l’élaboration de ce règlement portant régime financier des collectivités locales ainsi que ses annexes.

Il a précisé que des dispositions sont prévues pour améliorer l’exécution budgétaire au niveau des services déconcentrés de l’Etat au cours de l’exercice budgétaire 2018.

A ce titre et conformément à l’article 2l de la loi de finances 2018, il est interdit aux ordonnateurs :
– D’utiliser les dotations des services déconcentrés au profit des services centraux ;
– De procéder à des transferts et virements de crédits au bénéfice des services centraux par prélèvement sur les crédits des services déconcentrés.

Par ailleurs les ordonnateurs sont tenus de notifier à l’ensemble des structures déconcentrées de leurs départements les crédits ouverts en leur faveur dans la Loi de finances 2018 et de procéder trimestriellement aux délégations de crédits dans les limites des plafonds de régulation.

Le Ministre a informé que dans la perspective de l’élaboration du budget 2019, la cartographie de la déconcentration pour tous les ministères sera complètement réalisée, afin de prévoir des crédits budgétaires pour chaque service déconcentré et éviter de les faire dépendre des ressources destinées aux collectivités locales.

Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– Débloquer les seuils de passation des marchés afin de redynamiser l’Entreprenariat privé à l’intérieur du pays ;
– Mettre en place des procédures claires de mise à disposition directe des fonds au service des bénéficiaires ;
– Donner la possibilité aux Services Administratifs et Financiers (SAF) d’accéder directement à la « Chaîne des dépenses » ;
– Doter les services décentralisés et déconcentrés de SAF ;
– Inclure le Ministère des Mines dans la commission de réflexion ;
– Prévoir la prise en charge des bureaux des Conseils communaux qui seront mis en place suite aux présentes élections communales.

Au terme des débats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et l’autorise à soumettre un projet de décret sur la Décentralisation et la Déconcentration Budgétaire à une prochaine session du Conseil.

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Gouvernement Guinéen Officiel