Décret D/2017…../PR/SGG portant promulgation de la Loi L/2017/059/AN du 12 décembre 2017

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Loi  L/2017/N°0059…/AN  Portant la loi de finances pour l’année 2018 p

Vu – La Constitution ;

Vu – La loi organique N »L/2012I012ICNT du 06 août 2012 relative aux lois de finances ;

Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 12 décembre 2017, a adopté, à l’unanimité des Députés présents, la Loi portant Loi de finances pour l’année 2018 dont la teneur suit :

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER       

A-DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article1 l’aperception des impôts, produits et taxes diverses affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers d’être effectuée pendant l’année 2018 conformément aux réserve des dispositions de la présente loi.

L’aperception des impôts, produits et taxes diverses affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2018 conformément aux lois et règlements en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi. Plus de détails ici