Rapport sur l’exécution du budget annuel 2017

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Depuis 2012, la Guinée a adopté un nouveau cadre de gestion des finances publiques qui promeut la performance et la transparence dans la gestion publique. A cet effet, un compte-rendu de l’exécution budgétaire doit être présenté chaque trimestre à l’Assemblée Nationale et mis à la disposition du public. Cette pratique vertueuse est désormais d’usage dans les relations entre le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le public.

Le présent rapport participe à la promotion de cette transparence, en vue d’enrichir le débat sur la gouvernance publique. Il retrace l’exécution de l’autorisation parlementaire et l’application de la Loi de finances au cours de l’année 2017.

Après le vote le 11 septembre 2017 par l’Assemblée Nationale de la Loi de finances rectificative 2017 et sa promulgation le 14 septembre 2017 par le Président de la République (loi n° L/2017/245/PRG/SGG portant promulgation de la loi L/2017/042/AN du 11 septembre 2017), les crédits ont été mis à la disposition des ministères et institutions.

Globalement, l’exécution budgétaire à fin décembre 2017 présente une tendance favorable tant en recettes qu’en dépenses. En effet, les recettes ont été mobilisées à hauteur de 15 582,9 Mds, soit 93,92 % par rapport à la prévision annuelle.

Ce niveau d’exécution s’explique par l’effort d’encadrement des régies de recettes et la poursuite des mesures de sécurisation des recettes. Ce niveau aurait été plus important n’eut été la retenue effectuée par la CBG au titre du remboursement des avances payées par elle en 2015.

Le niveau d’exécution des dépenses, base engagement, s’est situé à 13 294,90 Mds contre un objectif à fin décembre de 14 787,92 Mds ; soit un taux d’exécution de 89,90%. Toutefois, les paiements financés sur les ressources intérieures ont atteint 12 558,55 Mds ; soit un taux d’exécution de 84,92% par rapport à l’objectif annuel 2017. Le solde budgétaire hors dons qui résulte des opérations budgétaires s’est établi à – 3 244,7 Mds ; soit – 3,71% du PIB contre un objectif de – 2 322, 6 ; soit -2,66% du PIB. Quant au solde de base et au solde primaire, ils s’établissent respectivement à – 1,01% et – 0,36 % contre des objectifs de 0,18% et de 1 ,03% du PIB.

Pour assurer une exécution satisfaisante du budget de l’Etat, le ministère du budget a mis en place des outils modernes de régulation budgétaire. A cet effet, depuis le 2ème trimestre 2017, les plans d’engagement trimestriels sont élaborés et transmis aux ministères sectoriels par arrêté du ministre du budget. La promulgation de la Loi de finances rectificative a mis en état le niveau des crédits disponibles consécutivement aux nouvelles autorisations parlementaires qui ont ratifié les mouvements de crédits opérés depuis le

début de l’année sous forme de décrets d’avance, de transferts et de virements de crédits. L’élaboration du plan d’engagement suit une méthodologie rigoureuse qui privilégie la cohérence, d’une part, avec le plan de trésorerie, et d’autre part avec les priorités des ministères et institutions, leurs plans de passation des marchés et la saisonnalité de leurs dépenses.

Il convient de relever qu’au cours de l’année 2017, le pilotage de l’exécution du budget est renforcé par l’établissement des rapports mensuels sur les délais dans la chaîne d’exécution budgétaire afin d’améliorer la fluidité dans l’exécution des dépenses publiques et par la production régulière des états de suivi budgétaire (rapport d’exécution trimestriel, plan d’engagement, …). Un accent particulier est accordé à la transparence budgétaire par l’amélioration de la qualité de l’information budgétaire et financière, sa communication à l’Assemblée Nationale et sa mise à disposition du public pour promouvoir la recevabilité et le contrôle citoyen de l’exécution du budget.

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