Extrait du Compte Rendu du Conseil des Ministres du Jeudi 18 Octobre 2018.

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Le Ministre du Budget a présenté la stratégie d’exécution du projet de loi des finances 2019 adopté par le Conseil du 9 Octobre 2018 et transmis à l’Assemblée Nationale.
Monsieur le Ministre a expliqué au Conseil les principales mesures destinées à favoriser l’exécution correcte du projet de budget 2019, dont :

• Le relèvement du taux de pression fiscale à 13,5 ou 13,6% du PIB ;
• La clarification à apporter sur la part du financement sur ressources intérieures par rapport à la part du financement extérieur des dépenses d’investissement ;
• L’affectation des 15% des recettes minières au Fonds National de Développement Local à gérer par l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC) ;
• La création d’une Agence d’Inclusion Financière avec une dotation de 50 Mds pour la gestion d’un fonds social ;
• La mise en place d’un fonds de garantie pour l’habitat de 15 Mds doté d’un budget de fonctionnement de 5 Mds ;
• Le réajustement des crédits budgétaires de certains ministères et institutions : la Présidence de la République, le Ministère de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat, les nouveaux ministères (Hydrocarbures, Investissements Privés et Partenariat Public Privé, la Coopération et de l’Intégration Africaine) ;

1. Relèvement du taux de pression fiscale à 13,5 ou 13,6% du PIB
Le Ministre a expliqué que le taux de pression fiscale du projet de loi de finances 2019 est porté à 13,7% du PIB contre 13,24% initialement présenté. Pour atteindre cet objectif, les projections de recettes fiscales sont passées de 16 723,8 Mds à 17 303,8 Mds, soit un accroissement de 580,1 Mds (0,5% du PIB). Cette augmentation porte sur les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 240,9 Mds, les impôts sur les biens et services pour 160,6 Mds, les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 143,53 Mds, les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre pour 20 Mds, les autres recettes fiscales pour 10 Mds et les impôts sur le patrimoine pour 5 Mds.

Par régie de recettes, cette augmentation se ventile comme suit :

• Direction Nationale des Impôts : 436,5 Mds
• Direction Générale des Douanes : 143,5 Mds
Cet effort supplémentaire des régies repose sur un ensemble de nouvelles dispositions fiscales énoncées dans le projet de texte de loi de finances 2019 et de mesures administratives liées aux réformes en cours.

2. Clarification à apporter sur la part du financement sur ressources intérieures par rapport à la part du financement extérieur des dépenses d’investissement
Le Ministre a indiqué que l’enveloppe globale des dépenses d’investissement du projet de loi de finances pour 2019 se chiffre à 9 663,8 Mds financée à hauteur de 53,7% sur ressources extérieures et 46,3% sur ressources intérieures contre respectivement 62% et 38% en 2018.
Pour le Ministre, cette tendance à l’augmentation de la part des investissements sur ressources propres s’explique par la volonté du Gouvernement de privilégier le financement des projets du PNDES avec la mise en place d’un fonds d’études des projets et la mobilisation effective des contreparties des projets sur financement extérieur des bailleurs de fonds traditionnels (BID, BADEA, BAD, UE, BM,…), des banques chinoises et indiennes.

3. Affectation de 15% des recettes minières au Fonds National de Développement Local (FNDL) à gérer par l’ANAFIC

Selon le Ministre, la première évaluation de 15% des recettes minières avait permis de dégager un montant de 465 Mds. Lors d’une vidéoconférence avec la mission du FMI le vendredi 12 octobre, les recettes minières du projet de budget 2019 ont été réévaluées à 3 452,1 Mds dont les 15% correspondent à 517,8 Mds, soit un accroissement de 52 Mds.

Ce montant est à affecter au Fonds National de Développement Local (FNDL) pour le financement des compétences transférées aux collectivités locales telles que prévues à l’article 29 du Code des collectivités locales.
Il convient de rappeler qu’en application des articles 35 et 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF), les affectations de recettes prennent la forme de Budget d’Affectation Spéciale (BAS) dont les opérations sont prévues, autorisées en loi de finances et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.
Cette loi de finances prévoyait en son article 22 la création d’un établissement administratif chargé de la gestion du FNDL. A cet effet, l’Agence Nationale de Financement des collectivités Locales (ANAFIC) fut créée suivant décret N°298/PRG/SGG en date du 11 Novembre 2017.

Au regard des dispositions du Décret susvisé, l’ANAFIC est, entre autres, chargée de mobiliser pour le FNDL les ressources intérieures et extérieures, de financer des projets d’investissements des collectivités locales ou de coopération inter-collectivités qui sont éligibles au FNDL et assurer leur accompagnement technique. L’agence est également chargée de collecter en faveur des collectivités locales, les dotations budgétaires sectorielles affectées aux compétences transférées et veiller à leur inscription effective au FNDL.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de son décret de création, l’ANAFIC gère deux catégories de ressources :
• les ressources qui proviennent des dotations du budget de l’Etat mises à sa disposition pour son fonctionnement ;
• les ressources intérieures et extérieures du FNDL ou ressources en transit mises à sa disposition pour le financement du développement local.

4. Agence d’Inclusion Financière avec une dotation de 50 Mds pour la gestion d’un fonds social
Selon le Ministre cette structure dotée d’une enveloppe de 50 Mds est inscrite dans le titre 4 (Dépenses de transfert) du budget de la primature en attendant des précisions sur le statut de l’agence. Toutefois, il y a lieu de signaler l’existence de structures similaires dans le secteur social : le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS)-Ministère de l’Action Sociale, le Fonds National d’Insertion des Jeunes (FONIJ)- Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi Jeunes, le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) – Ministère du Plan et du Développement Economique, le Fonds d’Aide au Développement des Sports (FADES) et le Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC) – Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique.

5. Mise en place d’un fonds de garantie pour l’habitat de 15 Mds avec un budget de fonctionnement de 5 Mds
Il est prévu dans le budget d’investissement du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire une ligne de crédits pour le fonds de garantie de l’habitat social d’un montant de 25 Mds au titre de l’exercice 2019.
6. Réajustement des dotations de crédits budgétaires de certains ministères et institutions :
Les réajustements de crédits ont été opérés ainsi qu’il suit :
1. Présidence de la République : + 103, 8 Mds
2. Ministère de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat : + 2,4 Mds
3. Ministère des Hydrocarbures : + 7,4 Mds
4. Ministère des Investissements Privés et du Partenariat Public Privé : + 4,3 Mds
5. Ministère de la Coopération et de l’Intégration Africaine : +3,5 Mds
Pour conclure, Monsieur le Ministre a rappelé au Conseil les chiffres-clés du projet de loi finances pour 2019, arrêtés comme suit :

• Total Recettes et Dons…………………………………19 078,5 Mds
• Total Dépenses budget de l’Etat………………………22 060,1 Mds
• Solde budgétaire……………………….…………………2 981,7 Mds
• Ressources de financement…………….……………….5 043,8 Mds
• Charges de financement…………………………………2 062,2 Mds

Aux termes des débats sur la stratégie d’exécution du projet de budget 2019, les observations essentielles se sont focalisées sur l’impérieuse nécessité d’améliorer la mobilisation et la gestion des recettes administratives.
Dans ce contexte, le conseil a validé les mesures proposées par le Ministre du budget comme éléments de la stratégie d’exécution du projet de loi des finances 2019.
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