Le Ministre du Budget a fait une communication relative à la rationalisation des Exonération Fiscales et Douanières.
Il a indiqué que la communication a pour objet de rappeler le cadre légal et réglementaire en matière d’octroi des exonérations en République de Guinée, présenter des implications des exonérations fiscales et douanières sur les finances publiques et partager des mesures de rationalisation de ces exonérations.
Le Ministre a précisé que le régime des exonérations fiscales est régi par les codes, les conventions et les lois notamment les lois de finances, qui en constituent le cadre juridique. Il en résulte qu’il ne peut être établi d’impôt que par la loi et par conséquent, les exonérations ne peuvent être établies que par la loi ou en vertu d’une disposition légale.
Il a expliqué que sur le plan budgétaire, l’État consent des exonérations en se privant d’importantes recettes fiscales et douanières qui ne sont malheureusement pas évaluées afin de pouvoir les comparer au gain économique et social que peut tirer la communauté des investissements réalisés.
Le Ministre a déclaré que pour les deux régies de recettes (Direction Nationale des Impôts et Direction Générale des Douanes), le total des manques à gagner a atteint 2.657 Mds GNF en 2015, soit 29,4% des recettes globales ou encore 5,3% du PIB du pays.
Il a justifié que le manque d’évaluation sérieuse et crédible des incitations fiscales accordées aux acteurs privés, a conduit le Ministère du Budget à commander, avec l’appui de l’Union européenne et du cabinet FERDI, une étude sur les dépenses fiscales pour faire l’évaluation du coût budgétaire, montrer l’impact socio-économique et proposer des arbitrages à opérer pour les rationaliser.
Le Ministre a demandé qu’en attendant les conclusions et les recommandations de cette étude, le Ministère du Budget souhaite l’adhésion et l’implication de tout le Gouvernement afin de mettre en œuvre certaines mesures urgentes. Il s’agit notamment de :
– l’application stricte et exclusive des exonérations conventionnelles expressément accordées dans les codes, les conventions et dans tous textes légaux et réglementaires en vigueur en République de Guinée ;
– la surséance de toutes les exonérations accordées en violation des dispositions légales et conventionnelles ;
– l’arrêt Systématique et à effet immédiat de l’octroi d’exonérations par les départements autres que le Ministère en Charge du Budget en ce qui concerne les exonérations fiscales et douanières
– l’implication du Ministère du Budget à travers la Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts dans l’élaboration de tout document à incidence fiscale et douanière ;
– la limitation voire l’interdiction de l’établissement des conventions particulières qui intègrent les décisions discrétionnaires dont les modalités fiscales et douanières restent inconnues des autorités compétentes.
Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de :
– Engager des réflexions de rationalisation de la politique d’exonération en terme de fiscalisation ;
– Mettre en place la Commission nationale des Investissements ;
– Trouver des mécanismes pour mieux encadrer la fiscalité afin de faire participer au mieux les entreprises locales ;
– Rationaliser la méthode de délivrance des exonérations en précisant les administrations à même de les octroyer ainsi que les textes y afférents ;
– Mettre fin aux exonérations ad hoc ;
– Faire soutenir les exonérations par des cahiers de charges ;
– Réfléchir sur la pertinence et la rationalisation des exonérations et notamment en ce qui concerne les Dons et les logiciels ;
– Faire appliquer de façon systématique la méthode des réserves de retour dans les régimes temporaires;
– Déterminer la responsabilité des services des Douanes et Impôts dans le contrôle des exonérations afin d’améliorer leur efficacité ;
– Renforcer les capacités des services des Douanes et Impôts en TIC.
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre pour l’arrêt systématique de l’octroi des exonérations non conventionnelles. Il l’a ensuite invité à poursuivre les réflexions afin d’optimiser et rationaliser la politique d’exonération pour prendre en compte les aspects d’incitation économique.
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